CONDITIONS GÉNÉRALES D’ENTREPRISE
- Les présentes conditions générales sont, de convention expresse, applicables à tous nos contrats et engagements, sauf dérogation dans des conventions particulières. Toutes autres conditions ne nous sont pas opposables.
- Nous traitons à forfait relatif, basé sur le bordereau des prix unitaires ayant servi à l’établissement de nos offres.
- Nos offres peuvent toujours être rétractées ou modifiées jusqu’à réception de la commande ferme. Elles doivent être acceptées dans leur intégralité, sauf dérogation écrite.
- Tout travail supplémentaire fera l’objet d’un décompte préalable à son exécution. Une fois les conditions techniques, financières et de délai acceptées entre les parties, un avenant à la commande sera établi. Les travaux relatifs à ce décompte débuteront après la signature de cet avenant par le Maître de l’Ouvrage.
- Le prix de l’entreprise est payable selon les états d’avancement dressés régulièrement. Nos états d’avancement sont payables au comptant, sans retenue. Si une retenue pour garantie a été convenue, elle sera appliquée sur le décompte final à la fin des travaux et payée à la réception définitive. En cas de dépôt d’un cautionnement préalable, l’entrepreneur est libéré de toute retenue pour garantie.
- Toute modification des salaires et charges sociales décidée par la Commission Paritaire Nationale de la Construction après le dixième jour précédant l’envoi de la soumission donnera lieu à des décomptes supplémentaires. La soumission peut également prévoir des modalités de révision pour variation des prix, notamment des matériaux ou de nouvelles taxes imposées par une disposition légale ou réglementaire.
- Les délais d’exécution peuvent être suspendus ou prorogés en cas de force majeure, gel, intempéries ou difficultés d’approvisionnement. Ils peuvent également être suspendus ou prorogés en cas de retard dans les paiements, comme décrit dans l’article précédent.
- Le Maître de l’Ouvrage renonce à toute demande d’indemnisation pour retard dans l’exécution, sauf si cela a été convenu par écrit et accepté par les deux parties. Dans ce cas, l’indemnisation sera due après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans suite pendant huit jours.
- La réception provisoire des travaux interviendra dès leur achèvement. Si le Maître de l’Ouvrage ne procède pas à cette réception, il sera sommé par lettre recommandée de le faire dans les quinze jours. Passé ce délai, la réception provisoire sera considérée comme acquise. Elle dégage l’entrepreneur de toute responsabilité pour les vices apparents. La réception définitive interviendra six mois après la réception provisoire.
- Le Maître de l’Ouvrage, ou son architecte, est entièrement responsable vis-à-vis des tiers, notamment des voisins, des dommages résultant de la conception des travaux et de leur exécution.
- La responsabilité de l’entrepreneur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des travaux.
- Si une facture reste impayée plus d’un mois après son échéance, nous nous réservons le droit, après mise en demeure par lettre recommandée, de résilier unilatéralement le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts.
- En cas de non-paiement d’une facture dans les huit jours de sa date, le Maître de l’Ouvrage devra payer une indemnité forfaitaire irréductible de 15 % du montant de la facture, ainsi qu’un intérêt conventionnel de 1 % par mois. Ces majorations seront dues de plein droit sans mise en demeure préalable.
- En cas de litige, seuls les Tribunaux de Tournai sont compétents, sauf clause compromissoire prévoyant un recours à l’arbitrage.